Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives a déposée au Sénat le 18 mai 2016. Il s'agit de permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu’elles constatent auprès d’un patient un faisceau d’indices tendant à prouver sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés