Le juge administratif qui vérifie la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d’un tiers doit exiger que soit communiquée à chacune des parties la copie intégrale de la demande manuscrite formée par le tiers.
Mme A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin, 20 juin, 5 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé dans lequel elle a été admise, a successivement procédé à son admission dans un service psychiatrique en hospitalisation libre, puis à la demande d'un tiers, et enfin l'a maintenue en hospitalisation sous ce régime. Par jugement du 19 (...)
Cet article est réservé aux abonnés