Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre".

La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem.

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.

Dépôts de deux propositions de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.

L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant.

Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement pour soins psychiatriques, la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial du patient porte nécessairement atteinte aux droits de ce dernier.

Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificatives.