Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
Le projet de loi (n° 4522) ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre (...)Cet article est réservé aux abonnés