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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa décision de refus d'une implantation d'éolienne fait grief et est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Le refus de l'opérateur de radar d'implantation d'éolienne sur le territoire d'une commune, rendant impossible à l'avenir la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, est une décision qui fait grief susceptible d'une recours pour excès de pouvoir.
...Installations produisant de l'électricité : dispositif de complément de rémunération et dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite
Publication au JORF d'un décret définissant les listes et les caractéristiques des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.
...Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
...Travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
...Obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.
...Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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