Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.

Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.

Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.  

Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Une proposition de loi visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution a été déposée à l’Assemblée nationale.

Publication au JO d'un arrêté modifiant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).