Transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChamp des effets indirects devant être analysés par l’étude d’impact
Les effets d’opérations d'exploitation forestière et de défrichements, nécessaires à l'approvisionnement d’une centrale électrique, ne constituent pas des effets indirects devant être analysés dans l'étude d'impact.
...TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.
...Projets d’installations éoliennes : la dispense de permis de construire n’entrave pas le principe de non-régression
Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.
...Projet de création d’un label Bas-Carbone
Du 2 juillet au 22 juillet 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique pour la création d’un label Bas-Carbone.
...Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
...Difficultés liées au démantèlement des éoliennes
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les enjeux liés au démantèlement des éoliennes en fin de vie.
...Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
...UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
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