L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.

Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.

La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.

La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres. 

Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.

Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.

Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.