Le Conseil des ministres de la Pêche a adopté un texte cohérent avec les ambitions et les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique et au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel.

Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.

Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.

Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.