Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn certificat obligatoire pour les professionnels utilisant des pesticides
A compter de 2015, tout utilisateur ou distributeur à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire : Certiphyto.
...Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
...Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'IS
Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
...Autorisation de construction d'un abri à chevaux en zone agricole
Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.
...Règles de demande de permis de construire en zone agricole
Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".
...Vers une nouvelle régulation des surfaces viticoles en Europe
La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
...Les pesticides et leur impact sur la santé : rapport d'information
Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
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