L’administration fiscale rappelle que les droits d’enregistrement sur les cessions de biens dépendant d’une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels sont supprimés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l'Union
La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.
...Fromage fermier : annulation de dispositions du décret 27 avril 2007
En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à créer un doute dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur le caractère fermier de ces fromages.
...Conditions d'expérience professionnelle des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers
Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers des candidats et à la réduction des délais de traitement des dossiers.
...CSPRT du 5 mai 2015 : deux projets de textes sur les ICPE
Mise en consultation publique jusqu’au 30 avril 2015 de deux projets de textes concernant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
...Epandage sur des terres agricoles de boues de station de traitement des eaux usées
Il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur relative la teneur en cuivre des boues de station de traitement des eaux usées, même si le dépassement constaté dans ces boues s'avère faible.
...Financement des opérations réalisées par les SAFER métropolitaines
Une instruction technique définit les opérations des SAFER métropolitaines qui sont éligibles à des concours de l'Etat au titre de la campagne 2014-2015 et précise le calendrier arrêté pour la transmission des dossiers.
...TVA sur les produits d’origine agricole : procédure d'infraction de l'UE contre la France
Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.
...Indexation des prix dans les marchés publics : deux fiches conseil
Publication de deux fiches conseil de la Daj portant respectivement sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et dans les marchés publics de services de restauration collective.
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