L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). ...
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QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...
Pas d'obligation d'étiquetage de l'origine du lait
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence ...
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure ...
Pesticides : incompétence du maire
La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...
Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...
OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications ...
Goût du vin altéré : un préjudice réparable ?
Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l’électrodialyse d’un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils ...
UE / Chine : entrée en vigueur de l'accord sur les indications géographiques
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars ...