La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccessibilité des transports en commun aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
...Transport aérien : une exception à l’obligation de traduire les documents techniques en français
Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.
...CJUE : la protection du droit d’auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises
Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat membre du vendeur.
...Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
...Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Une ordonnance du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier a été publiée au Journal officiel du 23 juin 2012.
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