Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOniam : simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation
Publication au JORF d’un décret simplifiant et adaptant les dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
...CJUE : droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal
Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
...Demande de subvention à une autorité communale et liberté d’association
La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle.
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La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle.
...Résiliation d'un contrat de sous-traitance de transport : préavis
Les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés.
...Médicaments à usage humain : bonnes pratiques de fabrication
Publication au JORF d’une décision relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain et des médicaments expérimentaux à usage humain.
...CJUE : financement de l'obligation d’achat de l'électricité éolienne
Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
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