La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.

Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.

Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.

Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.

L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.

Les obligations imparties aux sportifs d'un groupe cible ne portent atteinte ni à la liberté d'aller et venir, ni à la liberté de circulation garanties par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.

L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.

Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.