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Déclaration tardive de sinistre climatique

Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le ...

Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...

Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...

Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions ...

En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles ...

Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles ...

Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...