La CJUE précise la notion de "pacte successoral".
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), et de l’article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques (...)Cet article est réservé aux abonnés