Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
Par un acte du 8 novembre 1986, il a été procédé au partage de la succession de Mme Y. entre ses trois enfants, Mmes U., F. et K. Celle-ci a reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d'une créance de salaire différé. Par la suite, elle est décédée en laissant pour lui (...)Cet article est réservé aux abonnés