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Précisions ministérielles relatives à la fiscalité successorale des collatéraux du défunt

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Les donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005 restent annulables

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Précision quant à la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers

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Le duc de Reggio pouvait-il transmettre son titre à son fils adoptif ?

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Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique

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Nullité du testament : partage de biens dépendant de l'indivision post-communautaire

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Estimation de la charge d'une donation

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De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport

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Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée

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