Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie ...
Question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie ...