Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...
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QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des ...
Testament annulé : point de départ de l'action en restitution
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le ...
Imputation de la libéralité en usufruit faite hors part successorale
En présence d'une libéralité hors part successorale en usufruit, l’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs sur la ...
CEDH : lorsque la succession discrimine en fonction du sexe
La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en ...
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa ...
Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire
Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
Partage : changement de notaire
Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations ...
Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, ...