Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.

C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations dont la famille faisait l'objet, a rejeté sa demande.

Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.

Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.

Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.

Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.

Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.

Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.