Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de ...
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Mort du chat Neko : la SNCF condamnée pour négligence
La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...
Conseil en gestion de patrimoine : devoir d'information et de conseil
L'intervention d'un autre professionnel ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de ...
De l'anormalité de la chose inerte
Une personne chute lourdement sur le chemin verglacé qui le mène aux locaux de la société qui l'a conviée à une réception : ...
Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service
Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité ...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...
QPC : responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légilsatives relatives à la responsabilité civile du parent chez ...
CJUE : exiger davantage que le marquage CE ?
En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des ...
QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause ...