A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.
Après qu’un jugement du 5 octobre 2011 a adjugé les lots de copropriété appartenant à Mme V., le syndicat des copropriétaires de la résidence a formé opposition au versement des fonds et a assigné Mme V. en paiement d’un arriéré de charges. La cour d'appel de Versailles a condamné (...)Cet article est réservé aux abonnés