Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs a été déposée à à l’Assemblée nationale. L’article 1er ouvre le champ d’intervention du préfet aux biens immeubles bâtis afin de prendre en compte les biens vides d’occupation.Actuellement, en cas de mise en (...)Cet article est réservé aux abonnés