La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut être demandée que par le promettant.
M. F. a donné à bail un bien à Mme Q. et M. Q. Par la suite, un protocole de vente a été conclu entre M. F, en qualité de promettant, et Mme Q. et M. Q., en qualité de bénéficiaires. A la suite de plusieurs impayés de loyers, M. F. a assigné les locataires en (...)Cet article est réservé aux abonnés