Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.
M. Didier X. fait grief à l’arrêt d'appel de dire que les congés pour reprise de biens de famille sont nuls. Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle estime que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, qui institue un régime simplifié de déclaration préalable au bénéfice des biens (...)
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