Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
M. X. a assigné la commune de Signes en revendication de propriété d'un chemin traversant les parcelles de terre dont il est propriétaire. La cour d'appel Aix-en-Provence rejette sa demande. Dans un arrêt du 17 mars 2009, elle retient que les titres antérieurs au classement dont excipe M. X. sont inopérants pour prévaloir sur ledit classement. Dans un arrêt du 18 mai 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que le classement d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés