Un arrêté du 19 mars 2010 publié au Journal officiel du 21 mars 2010 énumère les services qui doivent être obligatoirement inclus dans le forfait annule payé par les copropriétaires pour la gestion courante de l'immeuble. Sont comprises, entre autre, dans le forfait, la conservation de certaines archives ou encore la tenue d'assemblée générale lorsque celle-ci se déroule aux jours et plages horaires indiquées dans le contrat. En revanche, comme le fait (...)
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