La monovalence et l'exercice d'activités économiques distinctes au sein d'un immeuble construit en vue de la seule utilisation du garage d'hôtel

Une SCI propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société C., a donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 2003, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé en arguant de la monovalence des locaux. La cour d'appel de Paris a fixé le loyer renouvelé en application des règles du plafonnement. Les juges du fond ont relevé que l'immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d'une seule (...)