Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l'immeuble a été construit dans l'esprit du règlement du lotissement. Toutefois, la violation du cahier des charges peut être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts.
Une société civile immobilière (SCI) a fait construire un immeuble de six logements avec (...)Cet article est réservé aux abonnés