En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le coût des travaux de réparation revient au constructeur en application de l'article 1788 du code civil.
Des époux ont confié la construction d'une maison à une société. Ils ont souscrit un contrat d'assurance pour couvrir, notamment, le risque tempête, grêle et neige avant l'achèvement de l'ouvrage.La maison a (...)Cet article est réservé aux abonnés