Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir le délai de prescription.
Deux concubins ont acquis un bien immobilier en indivision.A la suite de leur séparation, l’ancienne concubine a été assignée, le 29 octobre 2007, en liquidation et partage de l’indivision.Le 13 octobre 2016, un projet de partage a été établi par le notaire. La cour d’appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés