Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPaiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire
La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
...Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
...Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés
Un propriétaire peut faire arracher les thuyas qui empiètent sur sa parcelle, peu importe qui les a planté.
...Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
...Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
...Usucapion : un droit de jouissance privative ayant la nature d’un droit personnel n’entraine pas une prescription acquisitive
Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.
...Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.
...Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer
La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage.
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