Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, modifie les dispositions relatives aux conventions d'utilité sociale (CUS) pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), en ce qui concerne notamment la vente de logement social, les groupes d'organismes de logement social et l'obligation de disposer d'un cadre (...)
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