Appréciation des nuisances sonores : prise en compte de l’ancienneté de l’occupation des lieux par la victime ...
Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction ...
Syndic de copropriété : l’annulation de l’AG qui l’a désigné le prive rétroactivement de sa qualité pour la convocation d’AG ultérieures ...