hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit

La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. X. Ce dernier a été condamné à payer à son épouse diverses sommes. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Mme X. a assigné M. X. en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts. Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules