hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Justification de la suspension du droit de visite maternel

Justification de la suspension du droit de visite maternel

L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard.

Mme X. et M. Y. se sont mariés en 2001 et un enfant est né de leur union le 23 mai 2004. Une ordonnance de non-conciliation a fixé la résidence de l'enfant chez le père et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère. M. Y. a assigné son épouse en divorce le 16 novembre 2011. La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère. La cour d’appel relève que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules