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Accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

Accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

Fixation par décret des conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers.

L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Publié au Journal officiel du 12 octobre 2016, un décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 précise les conditions de cet accueil. Il précise les finalités de cet accueil, définit les (...)
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