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Impossibilité de contester une filiation définitivement établie

Impossibilité de contester une filiation définitivement établie

L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Une femme est née en février 1946 et a été reconnue par son beau-père qui l’a légitimée le jour de son mariage avec la mère de celle-ci en 1965.Celui-ci est décédé en juillet 2001. En novembre 2005, la fille été reconnue par un autre homme, lequel est décédé en mai 2006.Un jugement irrévocable du mois de novembre 2007 a déclaré irrecevable comme prescrite la contestation de la reconnaissance du beau-père décédé par la fille et sa mère et a (...)
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