Il résulte des éléments établissant l’existence d’une relation amoureuse entre le défunt et la mère du requérant et l’intérêt que portait le défunt à son égard, conjugués au refus sans motif légitime des héritiers du défunt de participer à l’expertise, que le lien de filiation entre le requérant et le défunt est établi.
Voulant faire reconnaitre la paternité post mortem de l’amant de sa mère, le requérant assigne les héritiers du défunt afin d’obtenir une expertise biologique. Les héritiers ont refusé de se présenter à l’expertise. Sans leur présence, l’expert a conclu que la probabilité de parenté avec le défunt était trop faible pour dire si le requérant et les héritiers du défunt avaient le même père biologique. Le 6 mars 2014, la cour d’appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés