hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Régimes matrimoniaux : vente d’un bien commun par un des époux au cours d’une instance de divorce

Régimes matrimoniaux : vente d’un bien commun par un des époux au cours d’une instance de divorce

La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.

Deux époux se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Au cours du mariage, l’époux a emprunté des fonds pour subvenir aux besoins de sa famille. Après avoir introduit une instance de divorce, l’époux envisage de vendre un bien immobilier, appartenant à la communauté, pour rembourser ses dettes mais son épouse s’y oppose. Considérant que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, l’époux l’assigne sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules