L’article 227-3 du code pénal, prévoyant pour toute personne mariée une condamnation pour abandon de famille, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi pénale : le mariage et le Pacs sont des régimes distincts différents entrainant des conséquences juridiques différentes.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 227-3 du code pénal : cet article qui prévoit pour toute personne, à l’exclusion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, une condamnation pénale en cas d’abandon familial, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi pénale consacré par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme ? Dans un arrêt du 24 (...)
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