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CEDH : le refus justifié d’accorder le bénéfice des prestations familiales

CEDH : le refus justifié d’accorder le bénéfice des prestations familiales

Le refus d'accorder le bénéfice des prestations familiales à des ressortissants étrangers vivant régulièrement en France pour non respect de la procédure de regroupement familial, constitue une différence de traitement qui repose sur des justifications objective et raisonnable et non une discrimination. 

La Cour européenne des droits de l’Homme a été saisi les 2 décembre 2011 et 7 août 2013 par deux ressortissants congolais vivant régulièrement en France. Leurs enfants respectifs les ont rejoints par la suite. Ils ont alors demandé le bénéfice des prestations familiales. Cette demande leur a été refusée pour non respect de la procédure de regroupement familial. En effet, ils n’ont pas été en mesure de fournir le certificat de contrôle médical (...)
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