Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
Un couple a contracté mariage le 8 mars 2000 sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union. Un jugement du 28 janvier 2008 a, notamment, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné M. Y. à verser à Mme X. une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 21.000 euros et une somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil. La (...)
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