Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Toulouse a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère.Les juges du fond ont en considération l’ensemble des éléments composant le patrimoine des époux et ont constaté que l’épouse, âgée de 65 ans, sans emploi et sans qualification professionnelle, ne pouvait augmenter ses revenus modestes en raison de son âge.La Cour de cassation rejette le pourvoi de (...)
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