L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
Le divorce sur requête conjointe de M. X. et de Mme Y. a été prononcé par jugement du 4 mars 1997 homologuant la convention définitive du 29 janvier 1997 stipulant que "Mme Marina X. ayant quitté l'appartement du..., elle a pris en location un appartement de son choix.... M. Raymond X. assumera le coût de cette location jusqu'à hauteur de 13.000 francs par mois indexé sur l'indice du coût de la construction de l'Insee". En 1999, Mme Y. a quitté l'appartement (...)
Cet article est réservé aux abonnés