L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
M. X., époux commun en biens de Mme Y., a constitué avec sa compagne, Mme Z., une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier. Le divorce des époux X.-Y. a été prononcé par jugement du 4 juin 2007. Le 17 août 2006, Mme Y. a engagé une action en nullité de l'apport réalisé par M. X. au profit de la SCI.Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité de l'apport en numéraire effectué par M. X. au capital de la SCI et la nullité (...)
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