hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé

Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé

Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.

En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalités en vigueur dans le service". Par arrêt en date du 10 juin 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil.Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, ce droit pouvant être (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules