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Enlèvement international d'enfants : application de la loi étrangère

Enlèvement international d'enfants : application de la loi étrangère

Lorsqu'une loi a fait interdiction à un parent de sortir son enfant du territoire, le juge étranger doit l'appliquer en cas de non-respect par le parent de cette interdiction.

Une épouse ayant introduit une action en divorce pour faute, un juge mexicain a, par ordonnance du 20 septembre 2010, fixé, à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite.A la demande de ce dernier, une juridiction a fait interdiction à l'épouse de sortir leur fille du territoire mexicain jusqu'à l'issue de la procédure de divorce.Le 13 janvier 2012, elle a quitté le (...)
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